Fabrication de la liasse

Amendement n°CL377

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à conserver la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs déclarés coupables, durant la période de mise à l’épreuve éducative, mais uniquement jusqu’à leur majorité.

Cette disposition est conforme au droit actuel.