Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1

Déposé le mardi 17 décembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap. »

Exposé sommaire

L’article 2 de la présente proposition de loi vise à sécuriser le dispositif législatif relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap (FDC), tout en rappelant le droit des personnes handicapées d’obtenir une réduction de leur reste à charge de manière à ce que celui-ci n’excède pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôt.

Dans son analyse des FDC portant sur l’année 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) indique que, sur un échantillon de 71 fonds, seuls 22 d’entre eux ont permis de réduire à moins de 10 % du coût des projets le reste à charge (tous projets confondus). Au contraire, dans 14 fonds, le reste à charge demeure supérieur à 20 % du coût des projets.

Le présent amendement vise à ce que le Parlement soit informé de la mise en œuvre du décret d’application prévu à l’article 2 qui doit harmoniser les modalités d’intervention des fonds et notamment de l’évolution du reste à charge pour les personnes handicapées ayant sollicité un FDC.