Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a renforcer le dialogue entre le Défenseur des droits et l’ensemble des médiateurs. Il vise également a pouvoir faire évoluer plus rapidement la fonction de médiateur vers les bonnes pratiques, à renforcer la proximité avec les usagers et à légitimer son action en toute indépendance.