Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.