Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1106
(jeudi 21 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indique »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.