Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1080
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 134‑9, »
insérer les mots :
« lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou intercommunalités concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF).