Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Laurent Furst

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 523‑1 du même code. »

Exposé sommaire

L’article 15 septies élargit les possibilités de mutualisation des gardes champêtres.

L’amendement ici proposé vise à tenir compte de la spécificité d’organisation des gardes champêtres propre aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure.

En effet, cet article L. 523‑1 dispose qu’il y a au moins un garde champêtre par commune dans ces départements, la commune jugeant de la nécessité d’en établir davantage. Il permet également déjà à un groupement de collectivités d’avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.

La « Brigade Verte » du Haut-Rhin, organisme de la fonction publique territoriale au service du Conseil Départemental du Haut-Rhin et des communes ayant adhéré au syndicat mixte, s’est ainsi organisée sur cette base juridique et fête cette année ses 30 ans d’existence. L’organisation unique de ce Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux, permettant notamment une rationalisation des moyens matériels et la mobilisation de nombreux personnels lors d’évènements exceptionnels sur le territoire, doit être préservée.

Tel est le sens du présent amendement.