Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑5 du code de l’environnement, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique, ». »

Exposé sommaire

L’article L. 123‑5 du code de l’environnement dispose que ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête.

Il est proposé par le présent amendement l’ajout d’une incompatibilité liée à l’exercice de fonctions électives sur le territoire concernée par l’enquête publique.