Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Au I de l’article L. 5842‑5 du code générale des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l’aide aux conseillers communautaires handicapés.
Cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.