Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Sans remettre en question l’utilité de celle-ci, la volonté du Groupe LR est avant tout de laisser le choix aux élus locaux sur la nécessité ou non de convoquer cette conférence, c’est pour cela que nous souhaitons supprimer son caractère obligatoire.