Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. »
les mots :
« de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II du présent article entrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.