Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »
Exposé sommaire
Rédactionnel