Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 231‑1 »
la référence :
« L. 232‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.