- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« déclarer »,
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , par voie dématérialisée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code. ».
Amendement de précision rédactionnelle.