Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 4 décembre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour décrire, pour promouvoir ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 11 sexies de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, adopté à l’initiative du rapporteur de cette loi, puis censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.
Son objectif est d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.