Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 décembre 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 8° »
la mention :
« 23° ».
Exposé sommaire
Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.