Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le vendeur met »

les mots :

« Les vendeurs mettent ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.