Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Caroline Janvier
APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée « un dispositif original à consolider ». Dans ce rapport, la Cour souligne notamment que les rémunérations aux seins de ces éco-organismes paraissent élevées au regard de la taille et de la mission d’intérêt général de ces structures, financés par une éco-contribution prélevée sur les consommateurs. Aussi, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de produire un rapport permettant de dresser un état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des éco-organismes et d’en assurer le suivi.