Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.