Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« leur disposition »

les mots :

« disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.