- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« ou d'un texte réglementaire pris pour son application ».
Le présent amendement vise à préciser que les sanctions prévues à l’article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement portant sur les REP. Il s’agit notamment de rendre ces sanctions applicables aux cas de non-respect des cahiers des charges d’agrément qui font l’objet d’arrêtés et ne sont donc pas couverts par cette section du code de l’environnement.