Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.