Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« , ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui étend les interdictions d'importation aux boues mélangées et qui ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, dans les communes frontalières.