Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« réceptionner »,
insérer les mots :
« avant le 31 décembre de l’année précédente et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée en vigueur reportée n’est plus utile, la mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021.