Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ;
« Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des déchets pour les quantités réservées. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une condition tendant à éviter les réservations non honorées, en prévoyant notamment que le prix lié aux quantités réservées devra être acquitté.