Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Stéphanie Kerbarh
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214‑3 et L. 511‑2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enregistrement et la déclaration sont postérieurs au 1er janvier 2021, ainsi qu’aux activités, installations, ouvrages et travaux existants »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement précisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 8 ter.