- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
« Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». »
Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d'entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d'une mise à l'épreuve lorsque l'auteur des violences conjugales est incarcéré. En effet, dans le droit positif toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or, cela pemet à l'auteur des violences de continuer à harceler et à maintenir son emprise sur la victime en demandant des parloirs ou des unités de vie familiale. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple et protéger les enfants mineurs.
Cet amendement est inspiré de la recommandation n°22 du rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux.