Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y paraître, faire l'objet d'une prise en charge.