Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d’insérer une clause de révision du Titre II dans le projet de loi qui obligerait le Parlement a réinterroger ce cadre tous les cinq ans.