Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 6 TER

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition n’est pas applicable aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 9.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour.

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres de séjour pour cause d’indigence. Cette situation ne connaît qu’une seule exception en matière de droit de visa de régularisation où une exemption pour indigence peut être accordée sur la base de l’article 955 du code général des impôts. L’absence de clause générale d’exemption pour cause d’indigence sur les taxes relatives aux titres de séjour contraste avec des dispositions antérieures et avec le droit fiscal général.

Historiquement, le décret du 9 septembre 1925 sur les « cartes d’identité des étrangers » (qui a posé le principe de ces taxes), prévoyait des cas d’exemption pour cause d’indigence. Le droit fiscal général reconnaît par ailleurs des cas d’exonération du paiement d’une contribution en cas d’indigence. L’article 959 du code général des impôts exonère ainsi les « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant » du paiement du droit de timbre de 55 € associé aux demandes de naturalisation.

Comme le propose la recommandation n° 9 du rapport précité, il est donc proposé d’aligner le CESEDA sur le droit commun.