Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 2 sexies K, qui assouplit la condition de seuil minimal de souscription par les salariés ou dirigeants de parts ou actions de « carried interest », aujourd’hui fixé à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice, a été voté au Sénat sur proposition de M. de MONTGOLFIER (amendement I-1206).
Le Gouvernement a été favorable à cet amendement au banc et a levé le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.