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Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020.

Pour mémoire, cet article 50 septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.