Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa du II, après la deuxième occurrence du mot : « taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.