Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 464, supprimer les mots :
« À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« celui attribué au titre de l’année précédente »,
les mots :
« la somme définie au 1° du 1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 532.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.