Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRétablir les 6° et 7° de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par la référence : « du 6° » ;
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’abrogation d’une dépense fiscale qu’a supprimée le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture.