Fabrication de la liasse

Amendement n°CF234

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stella Dupont
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Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« b) bis Le 1 du D est ainsi modifié :

« 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;

« 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier.

L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres de séjour.

La récente mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a proposé, dans sa recommandation n° 4, de baisser le montant de ce droit de visa de régularisation et de supprimer le paiement anticipé de 50 €.

Le présent amendement met en œuvre cette recommandation.