- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, n° 2498
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3631‑2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès‑verbaux les infractions aux articles L. 3531‑1, L. 3531‑2 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3531‑1 et L. 3531‑2, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d’inclure dans une politique de prévention la plus complète possible les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris .
En cohérence avec la réalité de la consommation du protoxyde d’azote, il apparaît pour nous important d’associer toutes les personnes en charge d’une mission de prévention. Qui plus est, ces agents identifiés de la population elle-même seront renforcer dans l’ensemble de leur mission de proximité.