Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote

Publiée au Journal Officiel du 2 juin 2021 [sur le site Légifrance]