Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS48

Déposé le mardi 16 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Au quatrième alinéa, substituer au mot :

« vendus »

le mot :

« commercialisés ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision. 

Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.