Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 30 janvier 2020)
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« transférée »

le mot :

« confiée ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »

le mot :

« confiés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.