Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« premier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.