Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.