Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.