- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :
« a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;
« 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »
Amendement de cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.