Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
I. – À la première phrase, substituer à la référence :
« et I bis »
les références :
« , I bis et 1° du I ter ».
II. – En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot :
« Le »,
insérer la référence :
« 2° du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.