Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« intérêt »,

insérer le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire

En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette notion qui doit s’appliquer à ce texte.