- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Supprimer la référence : « Art. L. 312‑1‑3‑1 » ;
2° Substituer aux mots :
l« administration est tenue de rendre publics »
les mots :
« l’observatoire de l’inclusion bancaire rend publics (le reste sans changement) ».
L’amendement CF4 vise à donner un fondement législatif explicite au « name and shame » consistant à rendre publique la liste des établissements bancaires qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires.
Il convient d’indiquer précisément à qui reviendra la mission de publier la liste des établissements qui ne respectent pas leurs engagements.
Or, l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier prévoit que l’observatoire de l’inclusion bancaire, dans son rapport annuel, « peut décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. »
Ce sous-amendement de précision vise donc à indiquer que le « name and shame » sera mis en œuvre par l’observatoire de l’inclusion bancaire sur son site internet.
Les modifications en ce sens sont apportées à l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier qui définit les missions de l’observatoire.