Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.