Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.