Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« dans un délai de trois mois à compter de »,

les mots :

« trois mois après ».

II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dans un délai de deux ans à compter de »,

les mots :

« deux ans après ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.