Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de »,
les mots :
« trois mois après ».
II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter de »,
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.