Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2616, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2020)
À l’alinéa 6, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d’opposition.