- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables.
En réalité, de nombreux indépendants seront perdants tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations. Selon les projections disponibles, certains indépendants pourraient voir leurs cotisations doubler sans amélioration de leurs pensions.
Enfin pour de nombreuses professions (avocats, infirmières kinés, pharmaciens, experts comptables), cet article permet en réalité au Gouvernement de réaliser un véritable hold-up suer des caisses autonomes équilibrées voire excédentaires pour financer le système universel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.